📄 Conditions Générales de Vente (CGV) – ACP Conduite & Prévention
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations d’ACP – Conduite & Prévention (SAS au capital de 400,00€, immatriculée au RCS sous le n° 897 670 568, siège social 164 rue Louis Blériot, 59500 Douai, France) et de toute personne procédant à une réservation de stage de sensibilisation à la sécurité routière via le site https://stagepermis4points.com.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée en ligne et font partie intégrante du contrat conclu entre ACP et le participant.
Article 2 – Services proposés
ACP organise des stages de sensibilisation à la sécurité routière dits « stages permis à points », agréés par les préfectures compétentes.
Chaque stage respecte le cadre légal en vigueur (arrêté du 26 juin 2012, Code de la route, etc.) :
durée de 14 heures réparties sur 2 jours,
encadrement par un binôme formateur psychologue + expert sécurité routière,
effectifs limités conformément à la réglementation.
Article 3 – Réservation
Les réservations se font directement via le site internet.
Le participant reçoit une confirmation par email après validation du paiement.
ACP se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-conformité des justificatifs demandés (pièce d’identité, permis de conduire valide).
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement en ligne est sécurisé via notre prestataire (Stripe).
La facture est adressée au participant par email.
Toute réservation est ferme et définitive après encaissement du règlement.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
👉 Ainsi, une fois la réservation confirmée, le participant ne peut pas exercer de droit de rétractation.
Article 6 – Annulation / report
Annulation par le participant :
Plus de 7 jours avant le début du stage : remboursement intégral.
Moins de 7 jours avant le début du stage : aucun remboursement.
Annulation par ACP (force majeure ou nombre insuffisant de participants) : proposition d’un report à une autre date ou remboursement intégral.
Article 7 – Obligations du participant
Fournir des informations exactes lors de l’inscription.
Se présenter aux horaires et lieux indiqués, muni des pièces justificatives demandées.
Respecter le règlement intérieur du centre de formation.
En cas de non-respect, ACP se réserve le droit d’exclure un participant sans remboursement.
Article 8 – Responsabilité
ACP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement du stage.
La responsabilité d’ACP ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits imputables au participant (absence, documents non valides).
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, logos, supports pédagogiques) présents sur le site stagepermis4points.com restent la propriété exclusive d’ACP.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation est interdite sans autorisation écrite.
Article 10 – Données personnelles
ACP collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions conformément à sa Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 11 – Règlement des litiges
En cas de litige, le participant doit adresser une réclamation par email à contact@acp-stages.com.
À défaut de solution amiable, le participant peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Médiateur recommandé : [à compléter – par ex. CM2C].
Le litige peut également être porté devant les juridictions compétentes du ressort de Douai.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
